CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre compte
bancaire :
ARTICLE 2
Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agrée par le client à défaut de contestation ou de
réclamation dans les 24 heures de la livraison.
ARTICLE 3
Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée
ARTICLE 4
La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.
ARTICLE 5
A défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture au plus tard à sa date
d’échéance, CN Production aura le droit non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais
aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement
devenant caducs de plein droit. De plus, CN Production s’autorise à cesser toute relation commerciale
avec son débiteur. A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû
de plein droit, et sans qu’il soit requis de sommation, un intérêt de 1% par mois à compter de la date de
la facture, ceci pour couvrir la perte d’intérêt suite à la privation de capital. En plus, le montant de la
facture sera conventionnellement augmenté de 15% (avec un minimum de 75 €) pour couvrir les
dommages résultant de la perturbation d’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la
surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale. En outre, dans le cadre des relations
contractuelles que CN Production établit avec tout tiers commerçant, il sera fait d’application des termes
de la loi portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement
encourue par suite du retard de paiement.
ARTICLE 6
En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux d’arrondissement judiciaire de
Chaumont . Cette attribution de compétence vaut, tant en matière de référés, qu’en matière de procédure
au fond, même s’il y a pluralité de débiteur, même en cas de demande incidente, d’action en intervention
et garantie ou en déclaration de jugement commun.
ARTICLE 7
L’émission par le client d’une note de crédit sans l’accord formel écrit du fournisseur est strictement
interdite.
ARTICLE 8
Toutes nos opérations sont exclusivement réglées par le droit Francais.